Rapport annuel Point de Contact

Rapport annuel Point de Contact pour une concurrence loyale 2021

Download: Rapport annuel PCCL 2021

En 2022, le Point de Contact pour une Concurrence Loyale fêtera ses sept ans d’existence. Au cours de cette période, le Point de Contact s’est avéré être un outil important et indispensable dans la lutte contre la fraude sociale. Une attention particulière est accordée à la protection des salariés et des entrepreneurs de bonne foi contre la concurrence déloyale dans divers domaines.
Au cours de l’année 2021, le Point de Contact a reçu 9.125 signalements, ce qui porte le total depuis sa création en octobre 2015 à 53.564. Le rendement total sur toute la durée s’élève à près de 47 millions d’euros.
Tout comme en 2020, notre société a été confrontée avec la COVID-19 en 2021 et le Point de Contact a permis de soumettre des signalements concernant les mesures de prévention obligatoires, le chômage temporaire et le droit passerelle ainsi que la fermeture de services non essentiels. Le service a encore reçu 1.890 signalements COVID en 2021, ce qui démontre la capacité du Point de Contact à réagir de manière ad hoc dans des situations de crise.
L’impact sur le fonctionnement normal de la société se traduit également par une diminution du nombre de signalements concernant le dumping social (-48% par rapport à la moyenne de 2018 et 2019, années précédant la pandémie), les salaires et le travail (-37%) et les allocations familiales (-31%).
En 2022, de nouveaux phénomènes de fraude, basés sur l’analyse des signalements entrants ou sur mission des cellules stratégiques, seront élaborés au sein de l’application en ligne du Point de Contact par le biais de nouveaux formulaires et mis à la disposition des citoyens, des entreprises et des utilisateurs professionnels.
Dans cette optique, le Point de Contact sera élargi avec pas moins de trois phénomènes de fraude, plus spécifiquement autour de :

  • la discrimination liée à l’emploi : pour les signalements de discrimination sur le lieu de travail, lors du recrutement, dans l’exécution de la relation de travail ou lors de son terme ;
  • l’exploitation économique et la traite des êtres humains : pour de graves violations des droits du travail et des droits sociaux (par exemple : paiement de très bas salaires, longues heures de travail, conditions de travail dangereuses et insalubres, logement médiocre, etc.), souvent associées à des violences physiques et/ou psychologiques ou à des menaces. Ceci dans le but d’exploiter économiquement ces personnes et d’en tirer un avantage (financier) ;
  • du bien-être au travail : dans les cas de signalements concernant des conditions de travail dangereuses et insalubres, l’amiante (retrait) et les risques psychosociaux (harcèlement, violence, etc.).

Ce rapport annuel du Service d’Information et de Recherche Sociale montre une fois de plus
que le Point de Contact, en tant qu’instrument en expansion continue, dépasse ses objectifs
année après année.

Pierre-Yves Dermagne
Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
Frank Vandenbroucke
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
David Clarinval
Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Archives

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