Dumping social

C'est quoi le dumping social?

Un employeur peut envoyer (= détacher) son/ses salarié(s) dans un autre Etat membre pour y travailler en son nom et ce dans le cadre de la libre circulation des services.

Par exemple, une entreprise de travaux de toiture hongroise peut détacher temporairement ses salariés et elle-même en Belgique. 

Deux éléments sont importants ici.

  1. Les salariés détachés en Belgique ont droit aux mêmes salaires bruts et aux mêmes indemnités légales que ceux qui doivent être versés aux salariés belges en Belgique.  Cela s'appelle respecter le noyau dur des conditions de rémunération et de travail.
  2. La sécurité sociale sur les salaires peut continuer à être payée dans le pays d'origine (donc dans notre exemple en Hongrie).  Le détachement est en principe temporaire, c'est-à-dire d'une durée maximale de 24 mois. Sous certaines conditions, une prolongation exceptionnelle est possible jusqu'à un maximum de 5 ans au total.   L'essentiel pour le détachement est que le salarié soit d'abord soumis à la sécurité sociale du pays d'origine.  Dans notre exemple, il s'agit de la sécurité sociale de la Hongrie.

L'Union européenne est régie par le principe de la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux. La libre circulation présente des avantages indéniables.

Ce principe présente également un inconvénient. Ce principe fait également l'objet d'abus, ce qui a pour effet d'exclure du marché les salariés, les (petits) indépendants et les entrepreneurs de bonne foi belges. Dans de nombreux cas, les travailleurs détachés sont fortement sous-payés, doivent travailler jusqu'à 60 heures par semaine et sont employés dans des conditions de travail parfois dégradantes.

Le Gouvernement De Croo a donc adopté le Plan d'action stratégique 2022 - 2025 pour la lutte contre le dumping social le 4 février 2022.  Le plan opérationnel 2022 a également été approuvé dans l'intervalle.  Comme dans le Plan stratégique du Gouvernement De Croo, le Plan d'action 2022 reste axé sur le dumping social et la coopération.

Le plan s'articule autour de 7 objectifs stratégiques en tenant compte des éléments de la chaîne d'exécution afin de fournir une approche intégrale et intégrée.

Les éléments les plus importants sont les suivants.

Partage ciblé des connaissances sur le transport routier international (coopération et réglementation sociale européenne).

  • Accroissement de l'effet dissuasif en fournissant des informations sur l'approche des services d'inspection sociale et du pouvoir judiciaire.
  • Développement d'une campagne médiatique pour prévenir le dumping social dans le secteur des transports.
  • Attention accrue aux conditions de travail des réfugiés, y compris ceux d'Ukraine.
  • Pilotage des inspections via le datamining de l'ONSS, tant auprès des employeurs belges que des employeurs étrangers qui détachent leurs salariés en Belgique.
  • Formation sur le dumping social pour les inspecteurs sociaux, les services de police et les autorités.
  • Coopération transfrontalière des services d'inspection.
  • Meilleure détection du dumping social grâce à l'utilisation du Point de Contact pour une Concurrence Loyale.
  • Enquêtes sur le dumping social (avec un accent sur les ressortissants de pays tiers et les filières brésiliennes).
  • Abus concernant les interdictions de détachement transfrontalières.
  • Synergie entre la fraude sociale et le bien-être au travail dans les agences de travail intérimaire.
  • "Joint and concerted actions" dans le cadre du fonctionnement de l'Autorité européenne du travail (ELA) et poursuite de la participation active dans le cadre de la plate-forme de lutte contre le travail non déclaré (UDW).
  • Contrôle de la responsabilité conjointe et solidaire pour les salaires.
  • Lutte contre la fraude transfrontalière chez les travailleurs indépendants.
  • Utilisation optimale de la procédure européenne de conciliation existante pour les litiges concernant les attestations A1.
  • Recensement des problèmes et élaboration de solutions possibles concernant le recouvrement transfrontalier des dettes fiscales et de sécurité sociale et le recouvrement transfrontalier des amendes administratives.

Circulaire, guide dans les marchés publics et chartre

Le circulaire du 10/07/2017 (BS 17/07/17) est axé sur la lutte contre le dumping social lors de l’adjudication des marchés publics et des contrats de concessions.

Par ailleurs, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a rédigé un certain nombre de recommandations sous la forme d’un Guide visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent remplir une fonction d’exemple. C’est pourquoi, ceux-ci doivent appliquer les engagements et prescriptions mentionnés dans le Guide susmentionné et dans la Charte annexée à la circulaire du 10/07/2017.

Brochure pour les salariés/indépendants détachés (FR/NL/EN/ES/PL/PT/BG/RO/UK)

BROCHURE POUR LES SALARIÉS /INDÉPENDANTS DÉTACHÉS
Vous souhaitez, en tant qu'employeur étranger envoyer temporairement du personnel en Belgique ou, en tant qu'indépendant, effectuer des prestations en Belgique ? Cela implique que vous êtes tenu de respecter certaines obligations légales européennes et belges.

BROCHURE VOOR DE GEDETACHEERDE LOONTREKKENDEN/ZELFSTANDIGEN
U wenst, als buitenlandse werkgever, tijdelijk personeel naar België te sturen of als zelfstandige een werk in België uit te voeren? Dit impliceert dat u verplicht bent om bepaalde wettelijke Europese en Belgische verplichtingen na te leven.

BROCHURE FOR POSTED EMPLOYEES / SELF-EMPLOYED WORKERS
Are you a foreign employer who would like to send staff to Belgium temporarily, or a self-employed worker who would like to provide services in Belgium? This requires you to comply with certain European Union and Belgian legal obligations.

FOLLETO PARA LOS TRABAJADORES POR CUENTA AJENA Y POR CUENTA PROPIA DESPLAZADOS
¿Desea, como empleador extranjero, enviar trabajadores de forma temporal a Bélgica o, como autónomo, efectuar prestaciones en Bélgica? Para ello, debe respetar algunas obligaciones legales europeas y belgas.

ULOTKA DLA PRACOWNIKÓW DELEGOWANYCH/OSÓB PROWADZĄCYCH DZIAŁALNOŚĆ NA WŁASNY RACHUNEK
Czy jako pracodawca zagraniczny lub jako osoba prowadząca działalność na własny rachunek zamierzają Państwo tymczasowo wysłać pracowników do Belgii w celu świadczenia usług na terytorium tego kraju? Oznacza to, że muszą Państwo dopełnić pewnych unijnych i belgijskich obowiązków prawnych.

BROCHURA PARA OS TRABALHADORES POR CONTA DE OUTREM/POR CONTA PRÓPRIA DESTACADOS
Pretende, enquanto empregador estrangeiro enviar temporariamente pessoal para a Bélgica ou, enquanto trabalhador por conta própria, prestar serviços na Bélgica? Tal pressupõe que é obrigado a cumprir certas obrigações legais europeias e belgas.

БРОШУРА ЗА КОМАНДИРОВАНИ СЛУЖИТЕЛИ /САМОСТОЯТЕЛНО ЗАЕТИ ЛИЦА
Като чуждестранен работодател имате намерение временно да изпратите персонал в Белгия или като самостоятелно заето лице — да предоставяте услуги в Белгия? Това означава, че от вас се изисква да спазвате определени европейски и белгийски правни задължения.

BROȘURĂ PENTRU SALARIAȚI/LUCRĂTORI INDEPENDENȚI DETAȘAȚI
Ca angajator străin, doriți să trimiteți temporar personal în Belgia sau, ca lucrător independent, doriți să desfășurați activități în Belgia? Acest lucru presupune că trebuie să respectați anumite obligații legale europene și belgiene.

БРОШУРА ПРО ВІДРЯДЖЕННЯ НАЙМАНИХ ПРАЦІВНИКІВ/САМОЗАЙНЯТИХ ОСІБ
Ви хочете тимчасово відправити персонал до Бельгії як іноземний роботодавець або надавати послуги в Бельгії як самозайнята особа? Це означає, що ви повинні дотримуватись певних європейських та бельгійських правових зобов’язань.

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